Code monétaire et financier

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Chapitre Ier : Les prestataires de services de paiement
Article D521-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 18 (V)

L'Autorité de contrôle prudentiel effectue la notification prévue au deuxième alinéa du II de l'article L. 521-3 dans un délai de trois mois.




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