Code monétaire et financier
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Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement et établissements de paiement
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Modifié par Décret n°2010-217 du 3 mars 2010 - art. 9
Les articles R. 613-10 à R. 613-23 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
NOTA:
Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 article 12 : Le présent décret entre en vigueur à la date de la première réunion du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel (9 mars 2010), à l'exception de son article 11.