Code monétaire et financier - Article L214-25

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Article L214-25

Dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, le règlement ou les statuts des organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant de la présente sous-section peuvent réserver la souscription ou l'acquisition de leurs parts ou actions à vingt investisseurs au plus ou à une catégorie d'investisseurs dont les caractéristiques sont précisément définies par le prospectus.


Le dépositaire ou la personne désignée à cet effet par le règlement ou les statuts de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières s'assure que le souscripteur ou l'acquéreur est un investisseur mentionné au premier alinéa.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décret n°2001-754 du 29 août 2001 - art. 1 (V)
Décret n°2001-755 du 29 août 2001 - art. 1 (V)
Décret n°2003-248 du 18 mars 2003 - art. 1 (V)
Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 11 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 412-2-1 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 412-30 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 412-32 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 412-44 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 412-44 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 412-55 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 412-55 (V)
Arrêté du 3 octobre 2011 - art., v. init.
Code monétaire et financier - art. D533-16-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-24 (M)
Code monétaire et financier - art. L214-39 (M)
Code monétaire et financier - art. L214-39 (M)
Code monétaire et financier - art. L214-39 (M)
Code monétaire et financier - art. L214-39 (M)
Code monétaire et financier - art. L214-39 (MMN)
Code monétaire et financier - art. L214-39 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-39 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-39 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-39 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-40 (M)
Code monétaire et financier - art. L214-40 (M)
Code monétaire et financier - art. L214-40 (M)
Code monétaire et financier - art. L214-40 (M)
Code monétaire et financier - art. L214-40 (V)
Code monétaire et financier - art. L613-9 (Ab)
Code monétaire et financier - art. L613-9 (M)
Code monétaire et financier - art. L613-9 (M)
Code monétaire et financier - art. L613-9 (VT)
Code monétaire et financier - art. L732-7 (M)
Code monétaire et financier - art. L742-6 (M)
Code monétaire et financier - art. L752-6 (M)
Code monétaire et financier - art. L762-6 (M)

Codifié par:
Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Anciens textes:
Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 12 (Ab)


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