Code monétaire et financier - Article L726-1

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Partie législative
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre II : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon
    - Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
      - Section 1 : Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement

Article L726-1

Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 86 JORF 7 mai 2005
Abrogé par Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 20

Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 612-2 ainsi que la dernière phrase de l'article L. 612-6 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Cite:

Code monétaire et financier - art. L612-2
Code monétaire et financier - art. L612-6

Codifié par:

Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Anciens textes:

Loi 96-597 1996-07-02 art. 107 I

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