Code du travail - Article L2261-10
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- Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 8
Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, la convention ou l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure.
Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation.
Il en est de même, à la demande d'une des organisations syndicales représentatives de salariés intéressées, en cas de dénonciation de la convention ou de l'accord dans les conditions prévues à l'article L. 2261-12, s'agissant du secteur concerné par la dénonciation.
Lorsqu'une des organisations syndicales de salariés signataires de la convention ou de l'accord perd la qualité d'organisation représentative dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, la dénonciation de ce texte n'emporte d'effets que si elle émane d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés dans les conditions prévues au chapitre II du titre III.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Arrêté du 5 mai 2008 - art. 1, v. init.
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Développement du paritarisme et au financement ... - art. 8 (VE)
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Stagiaires - art. 9 (Ab)
Arrêté du 11 février 2009 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 20 mars 2009 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 29 juillet 2009 - art. 1, v. init.
Période d'essai et indemnité de licenciement - art. 5 (VE)
à l'accord n° 2005-3 du 18 février 2005 relatif... - art. 2.3 (VNE)
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Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 10 juin 2010 - art. 1, v. init.
Avenant n° 40 du 9 juillet 2009 - art. 1er (VNE)
Avenant n° 44 du 10 juillet 2009 - art. 2 (VNE)
Actualisation de la convention - art. (VNE)
Arrêté du 14 octobre 2010 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 23 décembre 2010 - art. 1, v. init.
Stress professionnel et risques psychosociaux - art. 11 (VE)
Frais de santé - art. 3 (VE)
Prorogation de la durée d'application de la con... - art. 2 (VE)
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à l'accord du 10 mars 2010 relatif au champ d'a... - art. 3 (VNE)
Arrêté du 23 mars 2011 - art. 1, v. init.
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Stress professionnel et risques psychosociaux - art. 8 (VE)
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Arrêté du 23 décembre 2011 - art. 1, v. init.
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Désignation de l'OPCA - art. 6 (VE)
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Prorogation de la durée d'application de la con... - art. 2 (VE)
Arrêté du 27 février 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 1er mars 2012 - art. 1, v. init.
modifiant la convention - art. 1er (VNE)
Commission de validation des accords - art. 6 (VE)
Arrêté du 5 juillet 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 23 juillet 2012 - art. 1, v. init.
Formation professionnelle - art. 30 (VE)
Arrêté du 6 août 2012 - art. 1, v. init.
Stress au travail et aux risques psychosociaux - art. 10 (VE)
du SNAD des avenants n° 29 et n° 34 à la conven... - art. (VNE)
Contrat de professionnalisation - art. 3 (VE)
Stagiaires - art. 11 (VE)
de la CFE-CGC et de la CFDT de l'accord du 17 d... - art. (VNE)
Arrêté du 31 octobre 2012 - art. 1, v. init.
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relatif à la création d'un certificat de qualif... - art. 7 (VNE)
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Convention collective nationale du 21 février 2001 - art. 1.4 (VE)
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Gestion de la deuxième partie de carrière - art. 10 (VE)
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Modification de l'annexe IV relative à la prévo... - art. 4 (VE)
Prévoyance - art. 2 (VE)
Prévoyance - art. 5 (VE)
Prévoyance - art. 6 (VE)
Réserves et exclusions - art. « Article 1.4 (VE)
Temps de travail - art. (VE)
relatif à la mise à jour de la convention - art. 2.3 (VNE)
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