Code monétaire et financier - Article L755-8

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code monétaire et financier

Article L755-8

Les articles L. 520-1 à L. 520-4 ainsi que les articles L. 572-1 à L. 572-4 sont applicables en Polynésie française.

Cite:

Codifié par:

Anciens textes:

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit