Code monétaire et financier - Article R756-4 | Legifrance

Code monétaire et financier - Article R756-4

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Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française
    - Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
      - Section 2 : L'Autorité des marchés financiers

Article R756-4

Modifié par Décret n°2007-1367 du 19 septembre 2007 - art. 1 (V) JORF 21 septembre 2007 en vigueur le 1er novembre 2007

Les articles R. 621-1 à R. 621-26, R. 621-30-1 à R. 621-30-4 et R. 621-31 à R. 621-46 sont applicables en Polynésie française.

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Cite:

Code monétaire et financier R621-1 à R621-26, R621-30-1 à R621-30-4, R621-31 à R621-46

Codifié par:

Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Anciens textes:

Décret 2003-1109 2003-11-21 art 55-1 (ecqc la Polynésie française et ecqc les articles 2 à 23, le 2e alinéa de l'article 24 et les articles 25 à 45)

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