Code monétaire et financier - Article R515-11-1 | Legifrance

Code monétaire et financier - Article R515-11-1

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Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire
    - Chapitre V : Les sociétés financières.
      - Section 4 : Les sociétés de crédit foncier.
        
        Sous-section 4 : Règles régissant les opérations des sociétés de crédit foncier.

Article R515-11-1

Créé par Décret n°2011-205 du 23 février 2011 - art. 1

La notification mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 515-21-1 s'effectue dans les formes prévues aux articles R. 313-17-1, R. 313-17-2 et R. 313-18.

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Cite:

Code monétaire et financier - art. L515-21-1
Code monétaire et financier - art. R313-17-1
Code monétaire et financier - art. R313-18

Crée par: Décret n°2011-205 du 23 février 2011 - art. 1

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