Convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001. (Etendue par arrêté du 27 décembre 2001 JO du 1er janvier 2002) (1) - Texte de base - Convention collective nationale du 21 février 2001 - Article 1.4

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IDCC 2190
  • Texte de base
  • Convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001. (Etendue par arrêté du 27 décembre 2001 JO du 1er janvier 2002) (1)
    • Titre Ier : Règles générales
      • Dénonciation
Article 1.4
Remplacé
Modifié par avenant n° 32 du 31 mars 2009 - art. 1
Toute dénonciation de la présente convention par l'une des parties contractantes doit être portée, conformément à l'article L. 2222-6 du code du travail, à la connaissance des autres parties, par lettre recommandée avec avis de réception. Elle doit être motivée. Elle comporte une durée de préavis fixée à 6 mois. Cette dénonciation doit donner lieu aux dépôts prévus par le code du travail. Elle doit être suivie dans les 3 mois de l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'une nouvelle convention collective.

Si la convention a été dénoncée et n'a pas été remplacée par une nouvelle convention dans un délai de 18 mois, les salariés conservent les avantages individuels acquis, antérieurs à la signature de ladite convention.  (1)

(1) Le dernier alinéa du nouvel article I-4 de la convention collective nationale, n'opérant pas de distinction entre la dénonciation par la totalité des signataires employeurs ou salariés et la dénonciation par une partie des signataires employeurs ou salariés, est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1261-10 et L. 1261-11 du code du travail.  
(Arrêté du 12 janvier 2010, art. 1er)

Etendu par arrete du 12 janvier 2010

Modifié par avenant n° 32 du 31 mars 2009 - art. 1

Articles cités:
Code du travail L132-8
Code du travail L132-8


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