Ordonnance n° 2008-698 du 11 juillet 2008 relative à l'application du code monétaire et financier et du code des assurances à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
ORDONNANCE
Ordonnance n° 2008-698 du 11 juillet 2008 relative à l'application du code monétaire et financier et du code des assurances à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
NOR: ECET0807614R
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6211-1 et LO 6311-1 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code des assurances ;
Vu la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, notamment son article 19 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 décembre 2007 ;
Vu l'avis de la Banque centrale européenne en date du 14 février 2008 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Modifie Code monétaire et financier - art. L141-5 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L214-41-1 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L421-2 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L421-20 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L422-1 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L424-4 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L424-9 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L440-2 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L511-22 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L511-23 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L532-18 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L532-18-1 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L532-18-2 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L532-19 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L532-20 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L532-21 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L532-21-1 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L532-23 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L532-24 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L545-5 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L613-31-3 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L613-31-9 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L632-11 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L632-6 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L711-1 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L711-8 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L721-4 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L731-5 (VT)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L741-6 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L751-6 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L761-5 (V)
- Modifie Code des assurances - Paragraphe 2 : Fonds de garantie des calamités ... (V)
- Modifie Code des assurances - art. L100-1 (V)
- Modifie Code des assurances - art. L200-1 (V)
- Modifie Code des assurances - art. L214-1 (V)
- Modifie Code des assurances - art. L300-1 (V)
- Modifie Code des assurances - art. L400-1 (V)
- Modifie Code des assurances - art. L421-14 (V)
- Modifie Code des assurances - art. L431-12 (V)
- Modifie Code des assurances - art. L442-2 (V)
- Modifie Code des assurances - art. L500-1 (V)
Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 juillet 2008.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
L'ordonnance n° 2008-698 du 11 juillet 2008 a été ratifiée par l'article 66 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 JORF du 28 mai 2009.